Comment obtenir une indemnisation après une infraction pénale ? 05 45 93 56 09 Une infraction pénale peut entraîner des conséquences physiques, psychologiques ou matérielles. Au-delà de la procédure destinée à établir les faits et, le cas échéant, à sanctionner leur auteur, la question de la réparation du préjudice subi …

Garde à vue : les étapes de la procédure et les droits prévus par la loi 05 45 93 56 09 La garde à vue est une mesure privative de liberté qui intervient dans le cadre d’une enquête pénale. Elle permet aux enquêteurs de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis …

Faut-il condamner la Cour d’assises ? Depuis la révolution française, la Justice est rendue « Au nom du peuple français ». Cette formule, loin d’être uniquement une figure de style, a trouvé son expression ultime dans l’intervention d’un jury populaire pour le jugement des infractions les plus graves : les …