Honoraires
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. » (Article 11.2 du Règlement intérieur de la profession d’avocat).
Notre cabinet détermine les honoraires en accord avec le client dès le premier rendez-vous par l’établissement d’une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Le cabinet peut au cas par cas consentir à intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
BON A SAVOIR
– Il convient lors de l’ouverture de chaque dossier pour le client de vérifier s’il dispose d’une assurance protection juridique ou défense-recours. Cette assurance est souvent souscrite dans le cadre de contrats Responsabilité Civile. Cette garantie permettra de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat mais aussi des frais expertise et d’huissier (dépens). La souscription d’un contrat de protection juridique exclu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
– A l’issue du procès, qu’il soit civil (article 700 CPC), pénal (article 475-1 du CPP) ou administratif (article L 761-1 du CJA), la partie qui gagne son procès ou la partie civile peut solliciter auprès du Tribunal la condamnation de l’autre partie à lui payer les frais exposés pour sa défense. Le juge statue sur cette indemnité en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
– L’octroi de l’aide juridictionnelle est notamment soumis à des conditions de ressources. Une personne vivant seule pourra dans la limite d’un revenu inférieure ou égale à 1.031 euros prétendre à bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Au-delà et jusque dans la limite de la somme de 1.546 euros, elle pourra prétendre à une aide juridictionnelle partielle (barème 2018). Dans l’hypothèse où le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, ces plafonds seront sensiblement plus élevés. Il est possible de procéder à une simulation en se rendant sur le site :